J.O. 66 du 19 mars 2005
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 86 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 30 novembre 2004
NOR : SANS0520887V
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 86 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 30 novembre 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 27 décembre 2004, sous le numéro 776/04.
Objet :
Modification des premier et troisième alinéas du premier paragraphe de l'article 34 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
En application du décret no 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations, cet avenant a pour objet de préciser, d'une part, les règles de nomination des commissaires aux comptes, et, d'autre part, que l'approbation des comptes et la nomination des commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire relève soit de leur assemblée générale, soit de leur comité paritaire d'approbation des comptes.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union des professions artisanales (UPA) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).